Les politiques sociales

I – Définitions

L’Etat Providence (Welfare State) désigne les différentes fonctions de l’Etat liées à la protection sociale (chômeurs, vieillesse…) et l’action de l’Etat en faveur de la justice sociale et de l’obtention du plein emploi (intervention sociale de l’Etat).

La protection sociale consiste à protéger les individus contre certains risques (chômage, maladie, vieillesse, pauvreté).

Les prestations sociales sont les différents versements effectués par les organismes de la Sécurité Sociale (assurance maladie, retraites, allocations familiales, indemnités chômage, assurance invalidité, accidents du travail, maternité…).

La Sécurité Sociale fut créée par la loi de mai 1946, c’est une institution indépendante de l’Etat. Elle a un budget spécifique avec des recettes propres (cotisations sociales) et des dépenses spécifiques.

Le système de sécurité sociale est inspiré du rapport Beveridge. Le fondateur de la sécurité sociale en France est Pierre Laroque.

Les cotisations sociales sont les prélèvements obligatoires effectués sur les salaires. Elles proviennent de 2 sources :

• du salarié lui-même
• de son employeur

La C. S. G. est la Contribution Sociale Généralisée introduite en 1990 par Michel Rocart afin de mieux équilibrer le financement de la protection sociale.

Les revenus de transfert sont les revenus alloués par les pouvoirs publics au titre de la solidarité nationale. Ce sont les prestations familiales, les allocation chômage, les pensions retraite, le RSA (Revenu de Solidarité Active).

La redistribution est le mécanisme qui consiste à prélever des impôts et des cotisations sociales sur les revenus primaires et d’en redistribuer une partie sous forme de revenus de transfert. C’est prendre d’une poche pour mettre dans une autre.

Le revenu disponible est le revenu utilisable par les ménages. Le revenu est la somme de l’épargne et de la consommation ( R = E + C ). Revenu disponible = Revenu primaire du salarié + Revenus de transfert – Cotisations sociales – Impôts.

II – Naissance et évolution de la protection sociale

Au début du XXème siècle (vers 1910), la législation sociale française est nettement en retrait de celle qui a été élaborée dans de nombreux autres pays européens (Allemagne et Grande Bretagne).

La première loi de protection sociale moderne est celle du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

Dès 1890, un projet de loi avait été déposé par Laisant sur les retraites ouvrières et paysannes (R. O. P.). Cette proposition ne devint réalité que le 5 avril 1910. Elle fixait des cotisations extrêmement faibles : les pensions étaient donc elles-mêmes très faibles et ne dépassaient pas le montant attribué antérieurement pour l’assistance aux plus indigents.

En matière d’assurance chômage, la France prit également un grand retard sur ses voisins. Alors que les législations avaient été élaborées en 1911 en Grande-Bretagne et en 1927 en Allemagne, législations qui seront étendues et améliorées dans les années 1930, un véritable système d’assurance-chômage ne fut mis en place en France qu’en 1958 avec la création des ASSEDICS.

Le débat sur les assurances sociales se développa à partir de 1920 et c’est le 30 avril 1930 que la loi définitive sur les assurances sociales vit le jour.

Le 11 mars 1932 fut votée la loi sur les allocation familiales. C’est après la Seconde Guerre mondiale que se mettra en place le système qui est actuellement en vigueur.

On notera la grande influence du rapport Beveridge sur les rédacteurs du programme du Conseil National de la Résistance.

Après une première ordonnance du 4 octobre 1945 (institution du “régime général”, principe de gestion mutualiste ouvrière), c’est la loi du 22 mai 1946 qui institua un système généralisé de sécurité sociale pour toute la population.

III – La crise de l’Etat Providence

L’Etat Providence connaît 3 types de crise :

• une crise financière
• une crise d’efficacité
• une crise de légitimité

A – Une crise financière

Les dépenses (prestations) et les recettes (cotisations) dépendent de l’activité économique. Or s’il y a crise :

• hausse des demandeurs d’emploi = plus d’indemnités chômage = hausse des prestations sociales
• hausse des demandeurs d’emploi = moins de cotisations

Les dépenses de santé :

• Offre :
  • liberté de prescription
  • investissement coûteux
  • développement de la spécialisation
• Demande
  • médicalisation des problèmes sociaux
  • surconsommation médicale
  • prévention
  • déresponsabilisation des patients
  • vieillissement de la population
  • problème de la dépendance

B – Une crise d’efficacité

Les solutions étatiques (sécurité sociale) entraînent le gaspillage et un usage peu efficace des ressources. Il existe aussi une absence de concurrence. Les libéraux souhaitent une moins grande intervention de l’Etat afin de réduire les coûts.

C – Une crise de légitimité

L’objectif de la Sécu est de garantir contre les risques sociaux. Elle a une fonction d’utilité collective et de réduction des inégalités car il existe des inégalités :

• les privilégiés (cadres, intellectuels) ont une consommation médicale importante
• les exclus n’ont aucune immatriculation sociale

Cela crée une société à deux vitesses : le nombre de personnes fréquentant les centres de consultation est en augmentation. Notons la création de la Couverture Médicale Universelle (C. M. U.) le 27 juillet 1999.

IV – Pour ou contre l’Etat Providence ?

A – Les arguments pour le maintien de l’Etat Providence (keynésiens)

• éviter aux démunis d’être encore plus démunis
• création du RMI puis RSA pour les démunis pour qu’ils aient un minimum pour vivre
• on ne peut remettre en cause les acquis sociaux car c’est l’aboutissement des luttes sociales

Malgré ses défauts, la Sécu rend des services essentiels :

• amortir les effets de la crise : revenus de transfert
• prévention des risques
• réduction des inégalités
• solidarité horizontale : fonction de redistribution

Il serait difficile aujourd’hui de réduire la protection sociale dans une période où le chômage longue durée augmente et où se développe l’exclusion.

B – Remise en cause de l’Etat Providence

• coût élevé de l’Etat Providence : abus de santé, retraites (espérance de vie qui s’allonge), indemnités chômage
• la protection sociale peut engendrer une mentalité d’assisté (indemnité chômage trop élevée)
• coût pour les employeurs freine l’emploi
• hausse de la part des dépenses de santé de chaque patient (ticket modérateur)
• revoir le système des retraites

Il existe deux régimes de retraites.

1 – Le régime de répartition

Le régime de répartition veut que les retraites versées au cours d’une année soient financées directement par un prélèvement sur les revenus d’activité de la même période.

• Avantages :
  • certaine sécurité pour les actifs
  • assurance de recevoir une retraite gagée et indexée sur les revenus des actifs futurs
  • solidarité forcée
• Inconvénients :
  • problème des retraites
  • évolution démographique :
    • 25% de retraités en 1950
    • 50% en 1990
    • 70% en 2010
  • coût élevé

2 – Le régime de capitalisation

Dans un régime de capitalisation, au lieu de cotiser pour financer les retraites actuellement versées, les actifs se constituent – individuellement ou collectivement – un capital qu’ils consommeront pendant leur retraite.

• Avantages :
  • sensibilité plus faible à l’évolution démographique
  • constitution d’une épargne mobilisable par l’industrie
  • chacun pour soi
• Inconvénients :
  • hausse des cotisations (hausse du taux d’intérêt) ne réduit pas le coût du régime
  • augmente les inégalités sociales
  • gestion du capital soumis aux aléas de l’activité économique
  • fin de la solidarité

Conclusion sur l’Etat Providence : des réformes ont déjà été réalisées :

• 1er janvier 1994 : la retraite passe de 37.5 ans à 40 ans. Le calcul des retraites se fait désormais sur les 25 meilleures années, contre 10 auparavant. C’est donc plus de cotisations pour moins de prestations.
• incitation au système de capitalisation avec les Plans Epargne Retraite.
• baisse du remboursement des frais de maladie.
• indemnités de chômage dégressives.
• plan de lutte contre le déficit de la Sécurité sociale et de ses différents organismes.

V – Le Revenu Minimal d’Insertion (RMI)

Le RMI a été créé le 1er décembre 1988 et fut consolidé avec la loi du 29 juillet 1992. Il est destiné à assurer un revenu minimum provisoire à son allocataire.

Il permet de se réinsérer dans la vie active. Le RMI est accordé à toute personne âgée de plus de 25 ans et dont les ressources sont inférieures à ce revenu. Le RMI est financé en partie par l’ISF, par l’Etat (qui prend en charge l’allocation logement, le montant du RMI et les dépenses liées à l’insertion) et les conseils généraux (assurance maladie).

Le RMI est une allocation différentielle : tous les autres revenus sont déduits de ce montant. Le versement de l’allocation permet d’obtenir 2 droits :

• droit à la protection sociale (Sécurité sociale)
• droit à l’aide au logement

Le Rmiste signe aussi un contrat d’insertion l’obligeant à faire un effort pour se réinsérer et retrouver son autonomie personnelle. Les candidats doivent déposer leur dossier dans les centres communaux d’action sociale.

Les dossiers sont ensuite vérifiés et le préfet accepte ou rejette la demande. S’il est accepté, l’allocataire doit signer le contrat d’insertion.

En 1997, plus d’un million de foyers recevaient le RMI. Un tiers des personnes sortent de ce système après un an. Beaucoup hésitent à toucher le RMI à cause de leur fierté.

Le RMI est remplacé en 2009 par le RSA.

VI. Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation sociale française, qui complète les ressources d’une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

En contrepartie, dans certaines situations, ses bénéficiaires (2,5 millions en 2016) ont obligation de chercher un emploi ou de définir et suivre un projet professionnel visant à améliorer leurs situation financière, améliorer leur insertion professionnelle ou sociale.

Le RSA est géré par les conseils départementaux, versé par les caisses d’allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA).

Il a été promu par l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) dirigée par Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté au sein du gouvernement Fillon en mai 2007.

La loi TEPA (appelée communément « paquet fiscal ») votée en août 2007 a lancé l’expérimentation du RSA dans 34 départements, en ne concernant dans un premier temps que les bénéficiaires du RMI.

L’expérimentation, mise en place avec l’ANSA, concernait alors environ 90 000 personnes, dont 15 % à 20 % seraient « remis en emploi ».

Selon une étude conduite par la direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques sur cette expérimentation, le dispositif du RSA « n’a qu’un impact limité en termes d’accès ou de maintien en emploi ».

À compter du 1er janvier 2016, le « RSA activité » et la prime pour l’emploi sont remplacés par un nouveau dispositif : « la prime d’activité », en réponse à la faible efficacité des deux premiers.

En effet, le RSA n’est pas parvenu à réduire la pauvreté comme l’ont mis en évidence le Comité national d’évaluation (près de 70 % des allocataires potentiels n’ont pas demandé le RSA-activité) et de nombreux chercheurs.

En ce qui concerne la prime d’activité, la CAF se charge du versement mensuel de la prime aux bénéficiaires. 4 milliards d’euros par an seront alloués à cette prime qui vise à aider les travailleurs modestes et à inciter les chômeurs à reprendre une activité.

Le 1er avril 2020, le RSA socle s’élève à 564,78 euros pour une personne seule, sans activité, sans autres revenus et sans aides au logement6. Le montant de cette allocation est réévalué par décret au 1er avril, selon l’augmentation du prix de la vie, ainsi que le montant forfaitaire déductible d’aide au logement (pour personne propriétaire, logée à titre gratuit ou bénéficiant de l’APL).

De ce montant du RSA doivent être déduits le forfait logement, les pensions alimentaires perçues, les allocations familiales voire un pourcentage des montants déclarés de l’épargne.

Les allocations RSA ne sont pas imposables mais la prime pour l’emploi (PPE) est diminuée du montant d’une année d’allocation RSA. Le RSA attribué est de deux sortes : « RSA socle » pour les bénéficiaires exclus de tout emploi, et « RSA activité » pour les travailleurs percevant des revenus professionnels inférieurs à un minimum.